LA DIVAGATION DES ANIMAUX

Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique

 

Lorsque l'animal se trouvant en situation de divagation a été blessé ou tué, son propriétaire peut être poursuivi pour divagation.
 

 

Cas du chien (article L. 211-23 du Code rural)

Hormis l'hypothèse d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, le chien est considéré comme en état de divagation lorsqu'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci
ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire d'une distance dépassant 100 mètres.

 

Cas du chat (article L. 211-23 du Code rural)

 

Le chat est considéré comme en état de divagation lorsqu'il est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qu'il n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci.
De même, le chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui est considéré comme en état de divagation.

 

 

Le risque de fourrière (Article L. 211-24 et L. 211-25 du Code rural)

 

  • Lorsqu'un animal est trouvé en divagation sur la voie publique, il doit être conduit à la fourrière animale du lieu où il a été trouvé.
    La fourrière doit alors prévenir son propriétaire (si l'animal est identifié), le maître dispose d'un délai de 8 jours pour aller le chercher.

 

  • L'animal n'est restitué à son propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.

 

  • A la fin de ce délai, si l'animal n'est pas réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et une association de protection animale peut le proposer à l'adoption à un nouveau propriétaire (article du Code rural).

 

  • La situation est très problématique pour les animaux qui ne sont pas identifiés par tatouage ou par puce électronique.

 

  • A l’expiration du délai de garde, s’ils ne sont pas pris en charge par une association, si le vétérinaire le juge nécessaire
    l'animal sera euthanasié.

Surtout pensez à signaler aux centrales canine et féline
tous changements d’adresse et de téléphone.

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 Webmaster : Aude EHANNO

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