Loi sur l'identification

D’après le code rural L212-10 LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 28 :

Avant toute cession ou vente, les chiens et les chats doivent être identifiés par tatouage ou puce électronique.

L’identification des chats nés après le 1er janvier 2012 et des chiens nés après janvier 1999 est obligatoire.

Tout animal non identifié sera considéré comme errant et pourra être saisi par la fourrière.