LOI SUR L'IDENTIFICATION

D’après le code rural L212-10 LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 28 :

 

  • Avant toute cession ou vente, les chiens et les chats doivent être identifiés par tatouage ou puce électronique.

 

  • L’identification des chats nés après le 1er janvier 2012 et des chiens nés après janvier 1999 est obligatoire.

 

  • Tout animal non identifié sera considéré comme errant et pourra être saisi par la fourrière.