LES ANIMAUX ET LA LEGISLATION

Champs d'action des mairies :


L’article 213-6. de la loi n° 99-5 DU 6 Janvier 1999 précise que :

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture
de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2, préalablement à les relâcher dans ces mêmes lieux.
Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article 211 de ces populations sont placés sous la responsabilité
du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

Cette déclaration a été proclamée à Paris le 15 octobre 1978 à la maison de l'Unesco en présence de nombreuses personnalités scientifiques littéraires, artistiques et politiques.

Malheureusement pour le moment cette déclaration n'a pas de poids juridique, ce texte éthique vise à sensibiliser l'opinion publique
sur la condition animale dans le monde.

 

Déclaration universelle des droits de l'animal :

Préambule :
 

  • Considérant que la Vie est une, tous les êtres vivants ayant une origine commune et s'étant différenciés au cours de l'évolution
    des espèces,

  • Considérant que tout être vivant possède des droits naturels et que tout animal doté d'un système nerveux possède des droits particuliers,

  • Considérant que le mépris, voire la simple méconnaissance de ces droits naturels provoquent de graves atteintes à la Nature
    et conduisent l'homme à commettre des crimes envers les animaux,

  • Considérant que la coexistence des espèces dans le monde implique la reconnaissance par l'espèce humaine du droit à l'existence des autres espèces animales,

  • Considérant que le respect des animaux par l'homme est inséparable du respect des hommes entre eux,



Il est proclamé ce qui suit :
 

  • Article premier
    Tous les animaux ont des droits égaux à l'existence dans le cadre des équilibres biologiques.
    Cette égalité n'occulte pas la diversité des espèces et des individus.

  • Article 2
    Toute vie animale a droit au respect.

  • Article 3
    1 - Aucun animal ne doit être soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels.
    2 - Si la mise à mort d'un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d'angoisse.
    3 - L'animal mort doit être traité avec décence.

  • Article 4
    1 - L'animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s'y reproduire.
    2 - La privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de l'animal sauvage
         à d'autres fins que vitales, sont contraires à ce droit.

     

 

  • Article 5
    1 - L'animal que l'homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs.
    2 - Il ne doit en aucun cas être abandonné, ou mis à mort de manière injustifiée.
    3 - Toutes les formes d'élevage et d'utilisation de l'animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l'espèce.
    4 - Les exhibitions, les spectacles, les films utilisant des animaux doivent aussi respecter leur dignité

     et ne comporter aucune violence.
 

  • Article 6
    1 - L'expérimentation sur l'animal impliquant une souffrance physique ou psychique viole les droits de l'animal.
    2 - Les méthodes de remplacement doivent être développées et systématiquement mises en œuvre.

     

  • Article 7
    Tout acte impliquant sans nécessité la mort d'un animal et toute décision conduisant à un tel acte constituent un crime contre la vie.

     

  • Article 8
    1 - Tout acte compromettant la survie d'une espèce sauvage, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un génocide,
          c'est à dire un crime contre l'espèce.
    2 - Le massacre des animaux sauvages, la pollution et la destruction des biotopes sont des génocides.

     

  • Article 9
    1 - La personnalité juridique de l'animal et ses droits doivent être reconnus par la loi.
    2 - La défense et la sauvegarde de l'animal doivent avoir des représentants au sein des organismes gouvernementaux.

     

  • Article 10
    L'éducation et l'instruction publique doivent conduire l'homme, dès son enfance, à observer, à comprendre
    et à respecter les animaux.

 

 

 

© 2015 Les Amis de Mathurin. Tous droits réservés
 Webmaster : Aude EHANNO

  • Facebook Social Icon

Suivez nous sur 

This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now